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Article
Pas d’ouverture d’une mesure de protection sans production d’un certificat médical
Pas d’ouverture d’une mesure de protection sans production d’un certificat médical
La demande d’ouverture d’une mesure de protection qui n’est pas accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin habilité est irrecevable, même dans l’hypothèse où l’absence de certificat est due au refus de la personne intéressée de se soumettre à un examen médical.
par P. Guiomardle 5 septembre 2011
Sous l’empire des textes applicables avant la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui ne faisaient pas de la production d’un certificat médical une condition exigée à peine d’irrecevabilité pour l’ouverture d’une mesure de protection, il avait pu être jugé que la personne qui fait l’objet d’une demande de tutelle ou de curatelle n’est pas fondée à se prévaloir de l’absence de constatation médicale de l’altération de ses facultés lorsque, par son propre fait, elle a rendu cette constatation impossible en se refusant à tout examen...
