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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Au Journal officiel du mercredi 13 octobre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 octobre 2010.

Les marchands de liste sous haute-surveillance

Par un communiqué de presse du 8 octobre 2010 Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du gourisme, des services et de la consommation, a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’étendre ses contrôles aux marchands de liste de biens afin de mettre un terme aux pratiques illicites qui peuvent y avoir cours.
Ces contrôles ont débuté le 11 octobre 2010.

par Y. Rouquet

Appréciation de la situation de surendettement au regard de l’immeuble dépendant de la communauté

L’état de surendettement ne s’apprécie pas uniquement au regard des revenus du débiteur mais également au regard de son patrimoine mobilier et immobilier. Ainsi, même si la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 est venue préciser, à l’article L. 330-1 du code de la consommation, que « le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée » - disposition qui sera en vigueur à compter du 1er novembre 2010 -, la commission devra nécessairement prendre en compte tous les biens

par V. Avena-Robardet

Au Journal officiel du lundi 27 septembre 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 25 et 26 septembre 2010.

Au Journal officiel du vendredi 17 septembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 septembre 2010.

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales : historique et contenu de la directive 2005/29/CE, par Marie Koehler de Montblanc ;

Les pratiques commerciales trompeuses, par Nicolas Genty ;

Les pratiques commerciales agressives, par Philippe Vanni ;

Les autres pratiques commerciales déloyales, par Annaïg Donadieu et Hervé Lecaillon ;

Tableau de décisions rendues en matière de pratiques commerciales déloyales, par Régis Pihéry et Anne-Cécile Martin.