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Un compromis d’arbitrage n’est pas une clause abusive

Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, et n’est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

par X. Delpechle 16 mars 2010

Un compromis d’arbitrage ne constitue pas une clause abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de consommation et cela ne peut, semble-t-il jamais être le cas. Telle est la solution d’un arrêt inédit de la Cour de cassation, promis à la plus large diffusion, éminemment favorable à l’arbitrage. Elle est d’une logique implacable. Une clause n’est abusive, au sens du texte précité, que s’il s’agit d’une stipulation particulière contenue dans un contrat plus global, par exemple une clause portant sur l’obligation de garantie du vendeur, lorsqu’elle est insérée dans un contrat de vente. Ainsi, l’alinéa 7 de l’article L. 132-1 du code de la consommation précise que « l’appréciation du caractère abusif des clauses … ne porte [pas] sur la définition de l’objet principal du contrat », à une réserve près, toutefois, qui ne manque pas de surprendre (X. Lagarde, Qu’est-ce qu’une clause abusive ?, JCP 2006. I. 110, n° 6), « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». En d’autres termes, l’article L. 132-1 traque uniquement les clauses contractuelles accessoires, à...

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