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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Le prêt à taux zéro+: une refonte du dispositif d’aides à l’accession à la propriété

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le PTZ + (prêt à taux zéro +) tend à simplifier les mécanismes existants d’accession à la propriété devenus moins efficaces ou plus coûteux, à assurer une meilleure solvabilité des ménages dans les zones « tendues » et à favoriser l’acquisition de biens énergétiquement performants.

par A. Vincent

Surendettement des particuliers : passif inclus dans la procédure collective du conjoint

Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.

par A. Lienhard

Annonces immobilières: parution du décret «étiquette énergie»

Depuis le 1er janvier 2011, le classement énergétique des biens immobiliers à la mise en vente ou à la location doit être mentionné dans les annonces immobilières, que celles-ci soient diffusées dans la presse écrite, par internet ou affichées dans une vitrine.

par Y. Rouquet

Assiette du TEG : adhésion à un fond de garantie et acquisition de parts sociales

La somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, imposée comme une condition d’octroi de celui-ci, doit être prise en compte pour le calcul du TEG, tout comme doit l’être le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par le prêteur.

par V. Avena-Robardet

QPC : pratique commerciale trompeuse

Une société, poursuivie du chef de pratique commerciale trompeuse a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation, rédigée dans les termes suivants : les dispositions de l’article L.121-1, II, du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, selon lesquelles une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle fournit à contretemps une information substantielle au consommateur, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclar

par X. Delpech

Droit de rétractation : la prestation de service d’hébergement est exclue du dispositif

La première chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 25 novembre 2010, pour la première fois à notre connaissance, le régime du droit de rétractation applicable aux ventes de prestations de services d’hébergement à distance.

par A. Astaix