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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Une proposition de loi contre le démarchage téléphonique intempestif

Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

par A. Astaix

Crédits renouvelables : application de la réforme aux contrats en cours

Le décret n° 2011-457 du 26 avril 2011, publié au Journal officiel du 27 avril, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, fixe, conformément à l’article 61 de la loi, les conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours. La loi de réforme du crédit à la consommation (sur laquelle, V., not., Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. A. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669) a renforcé la protection du consommate

par A. Astaix

Droit européen des contrats : le parlement européen soutient le projet

Les projets de contrats standards de l’Union européenne (UE) destinés aux échanges transfrontaliers des entreprises avec des sociétés et des consommateurs d’autres États membres, ont été approuvés par la commission juridique du parlement européen, le 12 avril 2011. Un système européen de droit des contrats, constituant une alternative aux disparités des droits nationaux des contrats, pourrait stimuler le commerce dans le marché unique, en améliorant la protection des consommateurs et la sécurité juridique. Son utilisation serait entièrement volontaire.

par A. Astaix

Douze chantiers pour le marché unique de 2012

À la suite de son programme de travail pour 2011 et de ses projets pour renforcer le marché unique, présentés en octobre dernier (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaix isset(node/138208) ? node/138208 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138208), la Commission européenne a dévoilé, le 13 avril (Communiqué IP/11/469), douze chantiers pour relancer le marché unique pour 2012. Ces douze leviers de croissance, de compétitivité et de progrès social vont de la mobilité des travailleurs, aux financements pour les petites et moyennes entreprises (PME), à la protection des consommateurs, en passant pa

par A. Astaix

La mise en œuvre perfectible des droits des passagers dont les vols sont annulés

L’année 2010 a été riche en événements ayant conduit à des vagues d’annulations de vols. Elle a aussi révélé que les droits des passagers dont les vols sont annulés, bien que garantis par le droit communautaire, ne sont pas toujours respectés et que les compagnies aériennes doivent encore faire des efforts pour qu’ils soient effectivement mis en œuvre .

D. 2011. 962

Banques et pratiques commerciales abusives : précisions ministérielles

Interpellé sur des pratiques commerciales abusives de banques, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que l’article L. 122-3 du code de la consommation interdit aux organismes de crédit la fourniture de biens ou de services sans commande exprès et préalable du consommateur, sous peine pour les professionnels de devoir restituer les sommes qu’ils auraient indûment perçues.

par C. Fleuriot

Point de départ du délai de forclusion : découvert et prêt de restructuration

Le contrat de prêt qui n’a pas pour effet de modifier un échéancier convenu et ne contient aucune clause emportant expressément limitation du montant du découvert initialement autorisé ne constitue pas un rééchelonnement ou un réaménagement de la dette résultant de ce découvert.

par V. Avena-Robardet

Soldes en dehors des périodes autorisées et principe de rétroactivité [I]in mitius[/I]

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en ce qu’elle a abrogé l’incrimination prévue par l’article L. 310-5, 3°, du code de commerce, qui sanctionnait les ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. 

par M. Bombled