Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Immobilier

• Avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre 2011 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) (JO 16 avr.)

Affaires

• Décision n° 2011-0074 du 20 janvier 2011 portant sur l’encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques prévu à l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques (JO 16 avr.)

Social

• Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base (JO 17 avr.)
• Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l’article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (JO 17 avr.)

Administratif

• Avis du 24 mars 2011 relatif à l’exercice du culte dans les lieux de privation de liberté (JO 17 avr.)