Le « Défenseur des droits »

Le législateur (loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) est venu préciser le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits, l’une des principales innovations de la loi constitutionnelle dite de modernisation de la Ve République votée en juillet 2008. Cet ombudsman à la française verra son champ de compétences étendu à celles jusqu’alors dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la HALDE, ainsi qu’à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il sera assisté d’adjoints spécialisés dans ses principaux domaines d’intervention, et de collèges composés de personnalités désignées en fonction de leurs compétences. Doté de pouvoirs importants, il sera accessible à tous .

D. 2011. 1027