Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

« Time-share » : un état des lieux à venir

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et du tourisme, Frédéric Lefebvre, a été interpellé sur les difficultés rencontrées par les personnes porteuses de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en résidence à temps partagé. Le secrétaire d’État rappelle que la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte des dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d’attribution de droits de jouissance en temps partag

par C. Fleuriot

Numéros surtaxés : un examen au cas par cas

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a été interpellé sur les pratiques des entreprises au sujet des numéros surtaxés. Le ministre rappelle, dans une réponse ministérielle, que le recours aux numéros surtaxés est prohibé par l’article L. 113-5 du code de la consommation pour les services téléphoniques dont l’objet est de « recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ». Cette disposition, introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation d

par C. Fleuriot

Publication du rapport d’activité 2010 de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2010.

par X. Delpech

Garantie légale de conformité : prise en charge par le vendeur des frais d’enlèvement du bien non conforme

En cas de vente d’un bien non conforme à un consommateur, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement.

par X. Delpech

Application à un syndicat de copropriété du droit de la consommation

La Cour de cassation admet qu’une personne morale, en l’occurrence un syndic de copropriété, puisse se prévaloir des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation visant à faciliter la résiliation des contrats de prestation de services renouvelables par tacite reconduction.

par X. Delpech
En carrousel matière: 
Non

Transfert du contentieux du surendettement : période transitoire de six mois

Le décret no 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance, publié au Journal officiel du 29 juin, entrera en vigueur le 1er septembre 2011. Ce texte organise le transfert de contentieux opéré par la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (au sujet de cette loi, V. Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. C. F

par C. Fleuriot

Réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a été interrogé sur les réponses et les mesures qu’il peut apporter à la réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation. Il indique, dans une réponse ministérielle, que le tarif de l’assurance emprunteur, déterminé par l’organisme d’assurance en fonction de son appréciation du risque et du degré de mutualisation du contrat, peut tenir compte de différents facteurs : le montant emprunté, la durée du crédit, le risque couvert, la sinistralité du type de crédit, l’âge de l’emprunteur et sa situation de santé

par C. Fleuriot