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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

La Commission des clauses abusives épingle les contrats de syndic

La Commission des clauses abusives recommande l’élimination de vingt-quatre clauses contenues dans des contrats de syndic de copropriété.

par Y. Rouquet

Contexte

Auteur externe: 
par J. Mourre

S’il est une branche du droit qui subi récemment de profondes modifications, c’est bien le droit de la promotion des ventes. Bouleversé par l’adoption de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 (ci après « la directive n° 2005/29 »), le droit de la promotion des ventes n’a eu de cesse, depuis lors, de faire l’objet de textes législatifs et d’arrêts tentant d’en préciser les contours.

Les députés adoptent le projet de loi renforçant les droits des consommateurs

Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, dématérialisation des chèques-vacances, création dans chaque département d’une instance de concertation sur les installations radio-électriques… De nombreux amendements ont été votés par les députés.

par C. Fleuriot et M.-C. de Montecler

Droit européen des contrats : bientôt un droit commun de la vente à caractère facultatif

Par le biais d’un communiqué rendu publique le 11 octobre 2011, la Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs.

par A. Astaix

Protection des consommateurs : de faibles avancées sur l’internet et la téléphonie

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale, offre quelques pistes éparses de protection s’agissant des consommateurs en matière d’internet et de téléphonie. 

par A. Astaix

Vente de logiciel préinstallé : pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation estime que, s’agissant de la vente d’un ordinateur et de logiciels préinstallés, le détaillant doit informer le consommateur sur le prix de l’un et de l’autre distinctement, ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

par X. Delpech

Procédure du « double clic » et conditions d’utilisation d’un bien

Les conditions d’utilisation d’un bien doivent-elles être expressément acceptées par le client par le biais de la procédure du « double clic » ?

par C. Fleuriot

Règles applicables aux pratiques déloyales : la France doit mieux faire

La Commission européenne a décidé d’émettre un avis motivé à la France au sujet de son non-respect de la directive CE 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. Bien qu’elle ait modifié certains aspects de son droit interne à la suite de l’ouverture de la procédure d’infraction par la Commission européenne, la France n’a pas encore pleinement aligné ses dispositions nationales sur le droit de l’Union européenne, souligne la Commission européenne.

par C. Fleuriot