Affaires | Consommation

À l’occasion d’une foire-exposition, un particulier signe un bon de commande pour l’installation d’une cuisine équipée à son domicile. Un prix est convenu, il verse un acompte. Deux semaines plus tard, un technicien établit à son domicile un nouveau bon de commande, présenté comme un avenant, pour un prix supérieur.

L’acheteur, estimant avoir conclu une nouvelle commande, se substituant à la précédente par novation, tente par la suite de bénéficier du droit de rétractation prévu dans le cadre du démarchage à domicile.

Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d’un avenant conformément à l’article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.

Interpellé sur les frais, la mobilité bancaire et la nécessité d’améliorer la transparence dans ce domaine, le ministre de l’économie indique, dans trois réponses ministérielles, avoir décidé de faire usage pour la première fois d’une procédure d’audit, issue de la loi de régulation bancaire et financière (V. Dalloz actualité, 13 oct. 2010, obs. A. Astaix isset(node/137752) ? node/137752 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137752). L’objectif de cet audit est de vérifier que la profession bancaire a bien respecté les engagements qu’elle a pris en matière de mobilité bancaire en mai 2008.

« Est-il envisageable de limiter les publicités pour le crédit à la consommation à des sites déterminés, en rapport direct avec le sujet ? » Interrogé sur ce thème, le ministre de l’économie indique, dans une réponse ministérielle, que « le fait de privilégier un support de diffusion pour les publicités relatives au crédit à la consommation conduirait à consacrer un avantage concurrentiel non justifié au profit de certains annonceurs, sans pour autant améliorer le niveau de protection des consommateurs ».

La Commission européenne a lancé, le 4 février 2011, une consultation publique sur l’avenir des recours collectifs dans l’Union européenne.

Il a été jugé, à propos d’une clause illicite stipulée dans un contrat de location saisonnière, que l’action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée, même si ce contrat n’est pas établi par le cocontractant professionnel lui-même.