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Le décret n^o 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance, publié au Journal officiel du 29 juin, entrera en vigueur le 1^er septembre 2011. Ce texte organise le transfert de contentieux opéré par la loi n^o 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (au sujet de cette loi, V. Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. C. F

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a été interrogé sur les réponses et les mesures qu’il peut apporter à la réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation. Il indique, dans une réponse ministérielle, que le tarif de l’assurance emprunteur, déterminé par l’organisme d’assurance en fonction de son appréciation du risque et du degré de mutualisation du contrat, peut tenir compte de différents facteurs : le montant emprunté, la durée du crédit, le risque couvert, la sinistralité du type de crédit, l’âge de l’emprunteur et sa situation de santé

Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a pour point de départ un litige opposant une chaîne de télévision, le ministre grec de la Presse et des Médias et le Conseil national de la radiotélévision de Grèce, c’est-à-dire l’équivalent de notre Conseil supérieur de l’audiovisuel, au sujet d’une décision de cette instance ayant infligé à cette chaîne une amende pour violation de dispositions nationales relatives à la publicité clandestine. Il s’agissait d’un programme télévisé qui faisait de manière subreptice l’éloge d’un dentiste, lequel aurait mis au point une méthode permett

Selon l’article L. 133-2 du code de la consommation, applicable à un contrat d’assurance, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

Selon l’article L. 3322-9, alinéa 3, du code de la santé publique, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles faisant l’objet d’une déclaration préalable, ou de celles, lorsqu’elles sont nouvelles, qui sont autorisées par le préfet du département du lieu de la manifestation.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, présenté en conseil des ministres le 1^er juin 2011, a pour ambition d’apporter des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, notamment dans les contrats de téléphonie ou de fourniture d’énergie. Mais l’introduction de la class action n’est visiblement plus d’actualité.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la consommation a été interrogé sur la protection des e-consommateurs. Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État rappelle que le président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé, le 6 janvier 2011, un protocole de coopération en vue de renforcer les actions de contrôle pour protéger les données personnelles des e-con