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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Internet : les offres d’accès « illimité » sous surveillance

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner un fournisseur d’accès à internet (FAI) à une amende délictuelle de 100 000 € pour un service défaillant dans son offre d’accès illimité.

par A. Astaix

L’action en comblement de passif n’exclut pas le gérant de la procédure de surendettement

Peut bénéficier de la procédure de surendettement le gérant qui n’a pas fait l’objet d’une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d’une action en comblement de passif, qui n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement.

par V. Avena-Robardet

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2012

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. Nicolas Le Rudulier, Docteur en droit, intitulé « Division en volumes, indivision et fichier immobilier » ;

• Une étude sur le fléchissement du consentement dans les promesses unilatérales de vente, par Me Jean-Pascal Bus ;

par Y. Rouquet

Crédit renouvelable : le dépassement de la fraction disponible constitue le point de départ du délai de forclusion

Le dépassement du montant de la fraction disponible du crédit renouvelable initialement accordé par avenant constitue le point de départ du délai biennal de forclusion (de l’anc. art. L. 311-37 C. consom. dans sa rédaction antérieure à celle issue de la L. n° 2010-737, 1er juill. 2010), faute de restauration ultérieure du crédit ou d’augmentation de son montant par la souscription d’une offre régulière.

par V. Avena-Robardet

Clause abusive : le contrat ne peut être annulé en son entier

Lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, le juge saisi ne saurait se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble.

par X. Delpech

Au Journal officiel du mardi 20 mars 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 mars 2012.

Élections présidentielles : et si l’on parlait – vraiment – logement ?

Déçu par les propositions des candidats aux élections présidentielles en matière de logement, qui font abstraction des questions de fond, Alain Durance, juriste d’entreprise, ose poser quelques questions impertinentes.

Dans cet article (en Bonus dans le numéro de mars de l’AJDI, uniquement consultable sur Dalloz revues), l’auteur pointe du doigt :

• la dilution des responsabilités ;
• la complexité de la réglementation et l’asphyxie qui en découle ;
• les inexorables relances périodiques ;

par Y. Rouquet