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Le quotidien du droit en ligne

T. de Ravel d'Esclapon

Assurances : recours en garantie et clause de direction du procès

Dans le cadre d’un recours en garantie contre l’assureur, la Cour de cassation précise qu’une clause de défense-recours peut être analysée en clause de direction du procès et, ainsi, emporter renonciation à l’exception de prescription biennale.

Recours des caisses d’assurance maladie : articulation entre l’indemnité forfaitaire de gestion et l’article 700 du code de procédure civile

Prévue au profit des caisses d’assurance maladie et à la charge du tiers responsable, l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale diffère, tant par ses finalités que par ses modalités d’application, des frais exposés non compris dans les dépens de l’instance, prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

Défaut d’annexion de la procuration à l’acte authentique : réponse de la Cour de cassation

L’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire.

Gestion d’affaires : spontanéité de l’intervention et absence d’obligation préalable

La demande en remboursement fondée sur la gestion d’affaires ne peut prospérer que si l’intervention n’est pas due à une obligation préalable. La première chambre civile en donne un exemple concernant des avances consenties par le conseil régional des notaires aux notaires suppléants successifs d’une étude dont le titulaire était décédé. Dans cette éventualité, aucune obligation ne pèse sur le conseil.

Assurance dommages-ouvrage : l’importance de la déclaration de sinistre

L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, peu important qu’il s’agisse d’un sinistre nouveau ou de l’aggravation d’un sinistre ancien déclaré. À défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

Contrat d’assurance : interruption de la prescription biennale par lettre recommandée

Pour que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception puisse interrompre le délai de prescription biennale, conformément à l’article L. 114-2 du code des assurances, le juge doit analyser les termes de cette lettre afin de déterminer si celle-ci tend effectivement au règlement de l’indemnité. 

Contrat d’assurance : preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration

Au sens de l’article L. 113-8 du code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La cour d’appel a donc exactement déduit des éléments retenus que l’assuré avait commis, à l’occasion de la signature des deux contrats d’assurance, une déclaration inexacte par omission volontaire de circonstances propres à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur.

Erreur dans le calcul du crédit d’impôt : responsabilité de l’installateur de panneaux solaires

La société commettant une erreur dans le calcul prévisionnel du crédit d’impôt résultant des travaux qu’elle réalise engage sa responsabilité à l’égard de son client dès lors que cette information erronée avait déterminé son consentement, et qu’elle n’avait pas recueilli les renseignements indispensables au calcul exact de l’avantage fiscal.

Inaliénabilité de l’immeuble : impossibilité d’une hypothèque conventionnelle

Parce qu’ils ne se trouvent pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil, les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèques conventionnelles. La responsabilité du notaire établissant l’hypothèque, sans être intervenu auparavant pour la vente, ne peut être engagée dès lors que cette inaliénabilité lui avait été cachée par les parties.

Contrat d’assurance : validité d’une clause d’exclusion de garantie

N’est pas valable, et méconnaît l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause d’exclusion qui vide de sa substance l’extension de garantie.