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Article
Gestion d’affaires : spontanéité de l’intervention et absence d’obligation préalable
Gestion d’affaires : spontanéité de l’intervention et absence d’obligation préalable
La demande en remboursement fondée sur la gestion d’affaires ne peut prospérer que si l’intervention n’est pas due à une obligation préalable. La première chambre civile en donne un exemple concernant des avances consenties par le conseil régional des notaires aux notaires suppléants successifs d’une étude dont le titulaire était décédé. Dans cette éventualité, aucune obligation ne pèse sur le conseil.
par T. de Ravel d'Esclaponle 10 avril 2012
Rien n’oblige le conseil régional des notaires à aider financièrement le suppléant d’un office notarial dont le titulaire est décédé. Aussi, s’il se décide quand même à le faire, comme en l’espèce, le conseil pourra demander le remboursement à l’héritier de la finance de l’office, sur le fondement de la gestion d’affaires, c’est-à-dire de l’article 1372 du code civil. La première chambre civile, dans cette décision du 22 mars 2012 illustre cet enseignement à travers l’exemple de la délicate situation de la suppléance d’un office notarial due au décès du notaire en titre.
En effet, la gestion d’affaires suppose la réunion de trois éléments (Sur ces trois éléments, v. not. F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2010, no 1038, p. 1038). Le premier est dit psychologique ; il faut avoir l’intention de rendre service à autrui. Le deuxième est économique en ce sens que la gestion doit se révéler utile. Enfin, et c’est précisément de celui-ci dont il était question dans cette affaire, le troisième est juridique....
