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Erreur dans le calcul du crédit d’impôt : responsabilité de l’installateur de panneaux solaires
Erreur dans le calcul du crédit d’impôt : responsabilité de l’installateur de panneaux solaires
La société commettant une erreur dans le calcul prévisionnel du crédit d’impôt résultant des travaux qu’elle réalise engage sa responsabilité à l’égard de son client dès lors que cette information erronée avait déterminé son consentement, et qu’elle n’avait pas recueilli les renseignements indispensables au calcul exact de l’avantage fiscal.
par T. de Ravel d'Esclaponle 27 mars 2012
Avec cette décision rendue par la première chambre civile le 8 mars 2012, l’installateur de panneaux solaires sera désormais bien inspiré de s’intéresser de très près au droit fiscal. Une erreur de sa part sur ce point est susceptible d’engager sa responsabilité. En effet, la pose et l’installation de panneaux photovoltaïques sont encouragées par le gouvernement grâce à l’instauration d’un mécanisme de crédit d’impôt pour le foyer qui déciderait d’opter pour ce type de chauffage. Aussi, l’avantage fiscal est devenu un argument de vente pour les installateurs et il est fréquent que ceux-ci se livrent à des simulations pour convaincre d’éventuels clients, au regard de la différence de coûts qui peuvent évidemment se révéler particulièrement sensibles. Il est donc impératif pour lui de ne pas se tromper, l’acquéreur pouvant être déçu si le résultat fiscal n’est pas à la hauteur des espérances.
C’était exactement le cas en l’espèce. Pour l’installation de panneaux solaires, une société avait accompagné le devis d’un calcul prévisionnel estimant le montant du crédit d’impôt dont...
