Panorama rapide de l’actualité « Santé » du mois de janvier 2025

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Personne et corps humain

Don de plasma : l’appel à la réflexion du Comité consultatif national d’éthique

• Face à la pénurie de plasma, le CCNE recommande, dans un son avis n° 146, de maintenir le cadre éthique français (gratuité du don, non commercialisation du corps humain) mais appelle à repenser le modèle économique de la filière plasma et à soutenir l’Établissement français du sang. Il établit cinq recommandations :
  - communiquer de façon transparente auprès du grand public sur l’utilité du don de plasma et le fonctionnement de la filière : faire naître l’élan du don de plasma et « faire communauté » ;
  - optimiser la filière plasma en France (modèle économique, accès, organisation, rôle incitatif des institutions, rôles et collaboration de l’Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) ;
  - respecter le principe de neutralité financière posé par le règlement européen SoHO ;
  - reconnaître l’engagement des donneurs et notamment des donneurs de plasma ;
  - encadrer davantage la prescription des médicaments dérivés du plasma conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé et des sociétés savantes (Avis CCNE n° 146, 19 déc. 2024).

Santé mentale : alerte du Comité consultatif national d’éthique

•  Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) publie son avis 147 sur les enjeux éthiques relatifs à la crise de la psychiatrie. Cet avis met en lumière l’urgence d’une mobilisation nationale pour répondre à une crise inédite de la psychiatrie, qui touche directement ou indirectement des millions de Français. Dans cet avis, le CCNE appelle à une réforme urgente et propose un cadre structuré autour de trois axes principaux :
  - garantir un accès équitable à des soins psychiatriques de qualité pour tous comportant une meilleure coordination des expériences multiples de terrain ;
  - lutter contre la stigmatisation et les discriminations, en mettant fin à l’exclusion des personnes vivant avec des troubles psychiatriques et à l’isolement des patients ;
  - renforcer la formation et la recherche dans toutes les disciplines liées à la psychiatrie.
  Face à l’ampleur de cette crise, le CCNE insiste sur l’urgence d’investir dans un Plan Psychiatrie (Avis CCNE n° 147, 9 janv. 2025).

Responsabilité et sanctions

Prothèses PIP et responsabilité de l’organisme certificateur

• La Cour de cassation était saisie de quelques centaines de pourvois introduits par des victimes de prothèses PIP résidant dans plusieurs pays européens (Royaume-Uni, Irlande, Suède, Danemark, Bulgarie, Autriche…) contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant déclaré leurs demandes...