Recours des caisses d’assurance maladie : articulation entre l’indemnité forfaitaire de gestion et l’article 700 du code de procédure civile

L’indemnité que prévoit l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale au profit des caisses d’assurance maladie et à la charge du tiers responsable d’un accident ne fait nullement double emploi avec l’article 700 du code de procédure civile. Les deux dispositions sont radicalement différentes : l’application de l’une ne neutralise pas, par principe, celle de l’autre. Voilà l’enseignement de cette décision du 12 avril 2012, publiée au Bulletin, et rendue par la deuxième chambre civile à l’occasion d’un accident survenu entre deux karts et ayant entraîné des blessures pour l’un des pilotes.

En effet, d’une part, depuis l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale (le titre de la loi revêt ici un sens), il existe une indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale au profit des caisses d’assurance maladie. Le paiement de celle-ci peut être sollicité du tiers responsable en contrepartie des frais que la caisse a engagés pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge. Selon le texte, « le montant de cette indemnité est...