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Le quotidien du droit en ligne

T. de Ravel d'Esclapon

Souscription du contrat d’assurance : sens et preuve du formalisme du questionnaire

Le formalisme du questionnaire lors de la souscription du contrat d’assurance implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l’assureur entend devoir poser par écrit interviennent dans la phase précontractuelle. L’assureur doit le prouver en produisant les questions avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l’assuré a été mis en mesure d’y répondre en connaissant leur contenu.

Défaillance ou remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : absence de capitalisation des intérêts

En cas de défaillance ou de remboursement anticipé d’un prêt à la consommation, l’article L. 311-32 du code de la consommation  [auj. art. L. 311-23] fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civil.

Interprétation d’un acte obscur ou ambigu : modalités de la preuve

S’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.

Prohibition du double don de gamètes : la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple.

Reconnaissance de dettes : les limites de la mention manuscrite

La règle énoncée par l’article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326.

Différence entre durée de l’hypothèque et durée de l’inscription

La cour d’appel aurait dû rechercher si la date fixée dans l’acte authentique constitutif d’hypothèque n’était pas seulement celle de l’expiration de la durée de validité de l’inscription d’hypothèque, et non le terme de l’engagement des constituants.

La responsabilité de l’avocat en cas de revirement de jurisprudence

Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans qu’on puisse lui imputer la faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

Loi « anti-Perruche » et dispositions transitoires : après la QPC, le mot de la Cour de cassation

La Cour de cassation prend acte de l’abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-2-QPC du 11 juin 2010, du texte appliquant le dispositif « anti-Perruche » aux situations juridiques en cours (CASF, art. L. 114-5). Pour un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l’article L. 114-5 n’était donc pas applicable, indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice.

Surenchères : date du transfert de la propriété et des risques

Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l’effet de l’adjudication sur surenchère. Jusqu’à cette date, l’immeuble demeure aux risques du débiteur saisi.

Cession des droits d’exploitation : utilisation des droits par le sous-cessionnaire et responsabilité du cessionnaire

Dans cette longue décision, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré qu’une société ne pouvait, en sa seule qualité de cédant des droits d’exploitation d’un film qui lui avait été cédés par les auteurs, être tenue pour responsable, au titre de l’atteinte à leur droit moral, de la manière dont le sous-cessionnaire a utilisé ou incorporé dans un documentaire qu’il a produit, des extraits ou fragments correspondant au film dont les droits ont été cédés.