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Le quotidien du droit en ligne

T. de Ravel d'Esclapon

Nullité du contrat d’assurance : information par l’assureur du fonds de garantie et de la victime

L’assureur qui entend dénier sa garantie au motif de la nullité du contrat d’assurance doit en avertir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le fonds de garantie en joignant à sa notification les pièces justificatives de son exception. En revanche, ces pièces ne sont pas nécessaires pour la déclaration qu’il doit également effectuer, dans les mêmes formes, à la victime ou ses ayants droit.

Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances en cas de manquement à l’obligation d’information

Le mandataire d’une société de courtage en assurances est personnellement tenu à l’égard de ses clients d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information. Il ne saurait s’exonérer de sa responsabilité envers les tiers au prétexte de la responsabilité de la compagnie pour le compte de laquelle il agit.

Emprunts et garanties souscrits par un époux : forme du consentement du conjoint

Le consentement de l’époux prévu à l’article 1415 du code civil ne peut se déduire de son accord et de sa participation à un plan conventionnel de redressement incluant la dette souscrite.

Faute intentionnelle de l’assuré : définition et appréciation

Dès lors que l’assuré a, au moment du fait fautif, la volonté et la conscience de mettre à la charge de son assureur les conséquences du dommage qui résulterait de ce fait fautif, la cour d’appel légalement justifie sa décision en estimant que l’assuré avait l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu.

Dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprise et survenance de désordres postérieurs

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’assurance dommages-ouvrage en cas de désordres ultérieurs survenus à la suite de travaux de reprise.

Fonds de garantie : compétence exclusive

Lorsque l’indemnisation d’un dommage relève de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction est exclue.

Agents généraux d’assurances : validité de la clause de non-concurrence

Destinée à assurer l’efficacité de l’obligation de non-rétablissement prévue par le statut des agents généraux d’assurances, la clause de non-concurrence en cas de cessation de fonctions, stipulée dans le traité de nomination d’un agent, est valable.

Interprétation des contrats d’assurance : le doute profite à l’assuré

Selon l’article L. 133-2 du code de la consommation, applicable à un contrat d’assurance, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

Accident de la circulation : sanction de l’offre d’indemnisation incomplète et préjudice d’établissement

La pénalité du doublement de l’article L. 211-13 du code des assurances est due de plein droit par l’assureur en cas d’offre incomplète, en ce qu’elle ne porte pas sur tous les éléments du préjudice, la pénalité devant porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction.

Autonome par rapport au préjudice d’agrément et au préjudice sexuel, le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Prescription biennale en matière d’assurance : causes d’interruption du délai

L’ordonnance de changement d’expert a un effet interruptif du délai biennal de prescription prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances. La nullité du contrat d’assurance n’est pas seulement subordonnée à la démonstration de l’existence d’une réticence ou d’une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré. Encore faut-il, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, que la réticence ou la fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.