- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Fonds de garantie : compétence exclusive
Fonds de garantie : compétence exclusive
Lorsque l’indemnisation d’un dommage relève de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction est exclue.
par T. de Ravel d'Esclaponle 5 juillet 2011
La compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) exclut celle de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Il en va ainsi de l’atteinte causée par une personne circulant dans un lieu ouvert à la circulation publique. C’est l’enseignement de cette décision du 16 juin 2011 rendue par la deuxième chambre civile à propos d’un accident survenu sur une piste de ski.
Dans son ancienne version, l’article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances stipule que « le Fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer (…) les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommage, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique ». La nouvelle rédaction issue de la loi no 2007-1774 du 17 décembre 2007 n’est pas retouchée de manière importante. Le dispositif...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation
-
Revirement : validité d’une clause d’exclusion après retranchement d’un cas d’exclusion non formel et limité
-
Inapplicabilité de l’indemnité forfaitaire pour non-respect des délais de paiement au versement d’une indemnité d’assurance
-
Action directe de la victime : gare au désistement partiel de l’appel !
-
Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité
-
Loi de simplification de la vie économique : de nouvelles obligations pour les assureurs
-
Les pénalités Badinter ont un objet distinct des intérêts moratoires
-
Droit à l’aide à mourir : quelles incidences en matière assurantielle ?
-
Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?




