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Article
Fonds de garantie : compétence exclusive
Fonds de garantie : compétence exclusive
Lorsque l’indemnisation d’un dommage relève de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction est exclue.
par T. de Ravel d'Esclaponle 5 juillet 2011
La compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) exclut celle de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Il en va ainsi de l’atteinte causée par une personne circulant dans un lieu ouvert à la circulation publique. C’est l’enseignement de cette décision du 16 juin 2011 rendue par la deuxième chambre civile à propos d’un accident survenu sur une piste de ski.
Dans son ancienne version, l’article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances stipule que « le Fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer (…) les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommage, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique ». La nouvelle rédaction issue de la loi no 2007-1774 du 17 décembre 2007 n’est pas retouchée de manière importante. Le dispositif...
