- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Emprunts et garanties souscrits par un époux : forme du consentement du conjoint
Emprunts et garanties souscrits par un époux : forme du consentement du conjoint
Le consentement de l’époux prévu à l’article 1415 du code civil ne peut se déduire de son accord et de sa participation à un plan conventionnel de redressement incluant la dette souscrite.
par T. de Ravel d'Esclaponle 26 juillet 2011
Pour obtenir sur les biens communs le paiement de la dette résultant d’un emprunt ou d’une garantie, l’article 1415 du code civil impose de rapporter la preuve du consentement exprès de l’époux n’ayant pas contracté l’emprunt. Ceci étant précisé, si cette disposition n’impose pas le respect d’un formalisme spécifique (B. Vareille, RTD civ. 1998. 967 ), tout ne peut, évidemment, être considéré comme un « consentement exprès ». Par exemple, et c’est l’enseignement de cet arrêt de la première chambre civile du 29 juin 2011, la participation à un plan conventionnel de redressement, réalisé en l’espèce grâce à l’intervention de la commission de surendettement, ne peut traduire l’existence du consentement de l’époux n’ayant pas contracté l’emprunt et partant, sans doute encore moins justifier sa condamnation à payer la dette litigieuse sur ses biens propres.
Cette décision se comprend aisément, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le texte de l’article 1415 énonce effectivement qu’il doit s’agir d’un consentement exprès. C’est-à-dire que l’expression du conjoint ne peut se déduire de faits, ni s’établir à partir d’un ensemble de circonstances, fussent-elles largement concordantes. Ainsi, tout ce qui n’est pas...
Sur le même thème
-
Opération de paiement non autorisée : nouvelle confirmation de la jurisprudence de 2020
-
LCB-FT : conférence de l’ACPR incitant les professionnels à répondre à la consultation relative aux standards techniques réglementaires
-
Chèque non remis à l’encaissement et anomalies apparentes
-
Durée du crédit à la consommation et calcul du TAEG
-
Responsabilité des prestataires de services de paiement : la chambre commerciale confirme sa jurisprudence
-
De la bonne utilisation de la disproportion du cautionnement
-
(Quasi) clap de fin dans l’affaire des ententes sur le marché des produits dérivés de taux d’intérêt
-
Devoir de mise en garde, clause pénale et disproportion du cautionnement
-
Rapport annuel 2023 de l’ACPR : l’assurance française, rassurante et prospère
-
Prêt couplé à une assurance non obligatoire : une pratique déloyale ?