Accident de la circulation : sanction de l’offre d’indemnisation incomplète et préjudice d’établissement

Un tragique accident de la circulation survenu il y a près de vingt ans fournit à la Cour de cassation l’occasion de préciser deux points importants quant à l’indemnisation de la victime.

En premier lieu, la Cour revient sur le régime mis en place par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. En vertu du premier texte, l’assureur du véhicule est tenu de présenter une offre à la victime, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, sous certaines conditions de délai. En vertu du second, une sanction est prévue. Dans cette décision, la Cour rappelle que « lorsque l’offre (…) n’a pas été faite dans les délais impartis par ce texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et du jugement devenu définitif ». Le doublement a alors pour assiette, poursuit l’arrêt, « la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ». Le dispositif ne peut être aujourd’hui contesté. On se souvient que dans le même litige, la compagnie d’assurance...