Cession des droits d’exploitation : utilisation des droits par le sous-cessionnaire et responsabilité du cessionnaire

Dans cette longue décision, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré qu’une société ne pouvait, en sa seule qualité de cédant des droits d’exploitation d’un film qui lui avait été cédés par les auteurs, être tenue pour responsable, au titre de l’atteinte à leur droit moral, de la manière dont le sous-cessionnaire a utilisé ou incorporé dans un documentaire qu’il a produit, des extraits ou fragments correspondant au film dont les droits ont été cédés.

par T. de Ravel d'Esclaponle 2 décembre 2011

Le droit au respect de l’œuvre qui fait partie intégrante du droit moral de l’auteur nourrit un important contentieux à la Cour de cassation (M. Vivant, Droit d’auteur, 1^re éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n^o 470, p. 316). En témoigne cette récente décision du 4 novembre 2011, émanant de la première chambre civile et qui s’intéresse aux conditions dans lesquelles le cessionnaire d’une œuvre est responsable à l’égard de « l’auteur-cédant » des conditions dans lesquelles les droits cédés sont exploités par le sous-cessionnaire. Pour la Cour de cassation, le cessionnaire ne saurait être responsable de l’usage qu’en fait le sous-cessionnaire.

En l’espèce, il s’agissait de la cession des droits d’exploitation sur un film. Deux artistes photographes et auteurs d’œuvres audiovisuelles avaient réalisé un documentaire sur Claude Nougaro. Ils avaient cédé leur droit d’auteur sur l’exploitation du film à deux sociétés dont l’une d’entre elles est devenue aujourd’hui la société Universal France. À cet...

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