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Article
Interprétation d’un acte obscur ou ambigu : modalités de la preuve
Interprétation d’un acte obscur ou ambigu : modalités de la preuve
S’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
par T. de Ravel d'Esclaponle 7 février 2012
Voilà une solution bien classique que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt de la première chambre civile rendu le 26 janvier 2012 : la preuve par témoins ou présomptions est admise pour interpréter un acte obscur ou ambigu. En effet, en matière contractuelle, les modalités de preuve sont particulièrement encadrées étant donné que l’article 1341 du code civil, qui n’est pas d’ordre public (Civ. 1re, 5 nov. 1952, Bull. civ. I, n° 286), considère qu’« (…) il n’est reçu aucune preuve par...
