- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Surenchères : date du transfert de la propriété et des risques
Surenchères : date du transfert de la propriété et des risques
Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l’effet de l’adjudication sur surenchère. Jusqu’à cette date, l’immeuble demeure aux risques du débiteur saisi.
par T. de Ravel d'Esclaponle 29 novembre 2011
Il est vrai que la surenchère peut contribuer à alourdir et à complexifier la procédure de saisie immobilière (en ce sens, V. M. Donnier et J.-B. Donnier, Voies d’exécution, Lexis Nexis, 8e éd., 2009, no 1440). Il n’en demeure pas moins qu’elle est l’un des seuls moyens pour permettre que la vente intervenant dans ces conditions puisse se réaliser au meilleur prix (Rép. pr. civ., vo Saisie immobilière, par Piédelièvre et Guerchoun, no 256) et c’est sans doute pour cette raison que le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble a conservé cette modalité aux articles 94 et suivants. Dès lors, il convient de prêter une attention toute particulière à une décision aussi pédagogique que celle rendue par la deuxième chambre civile du 17 novembre 2011.
Comme bien souvent, la pédagogie de la Cour tient ici à l’énoncé très clair d’un principe et d’une conséquence. Le principe, c’est que « le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l’effet de l’adjudication sur surenchère ». La conséquence,...
