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Article
Surenchères : date du transfert de la propriété et des risques
Surenchères : date du transfert de la propriété et des risques
Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l’effet de l’adjudication sur surenchère. Jusqu’à cette date, l’immeuble demeure aux risques du débiteur saisi.
par T. de Ravel d'Esclaponle 29 novembre 2011
Il est vrai que la surenchère peut contribuer à alourdir et à complexifier la procédure de saisie immobilière (en ce sens, V. M. Donnier et J.-B. Donnier, Voies d’exécution, Lexis Nexis, 8e éd., 2009, no 1440). Il n’en demeure pas moins qu’elle est l’un des seuls moyens pour permettre que la vente intervenant dans ces conditions puisse se réaliser au meilleur prix (Rép. pr. civ., vo Saisie immobilière, par Piédelièvre et Guerchoun, no 256) et c’est sans doute pour cette raison que le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble a conservé cette modalité aux articles 94 et suivants. Dès lors, il convient de prêter une attention toute particulière à une décision aussi pédagogique que celle rendue par la deuxième chambre civile du 17 novembre 2011.
Comme bien souvent, la pédagogie de la Cour tient ici à l’énoncé très clair d’un principe et d’une conséquence. Le principe, c’est que « le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l’effet de l’adjudication sur surenchère ». La conséquence,...
