Contrat d’assurance : interruption de la prescription biennale par lettre recommandée

L’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception déclarant le sinistre ne suffit pas pour interrompre le délai de prescription biennale prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Encore faut-il que les juges du fond analysent les termes de la lettre adressée afin de vérifier si celle-ci remplit effectivement les exigences de l’article L. 114-2. Voilà l’enseignement de cet arrêt du 14 mars 2012 rendu par la troisième chambre civile, lequel fera l’objet d’une publication au Bulletin.

Il s’agissait en l’espèce d’un litige né de l’affaissement – sur près de 30 mètres ! – d’une route départementale dans une station de ski savoyarde. Le dommage avait sans doute été provoqué pour partie par les travaux de terrassement entrepris par une société locale. Quant aux aspects de responsabilité, la Cour de cassation confirme sur ces points l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry. La société d’aménagement, même si elle n’était pas seule, était responsable. En revanche, au visa des deux dispositions précitées, la Cour censure la décision qui avait...