Vers un nouveau renforcement des droits des consommateurs

Présenté le 1^er juin en conseil des ministres par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État à la consommation, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a pour ambition d’apporter des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne (Sur les aspects touchant au droit immobilier, V. Dalloz actualité, 8 juin 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/145356) ? node/145356 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145356). Il contient vingt-cinq mesures réparties en onze articles issues d’une analyse des 92 000 réclamations reçues par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques. L’une de ces mesures (art. 1^er), toutefois, se rattache plutôt au droit de la concurrence, même si les consommateurs devraient en tirer profit : il s’agit, dans le secteur de la distribution alimentaire, de favoriser le changement d’enseigne par les commerçants détaillants affiliés à un réseau, notamment, en limitant la durée des contrats d’affiliation et des clauses post-contractuelles de non-concurrence. Cette disposition constitue une réponse à une préoccupation récente de l’Autorité de la concurrence qui souhaite favoriser la mobilité entre enseignes (Avis 10-A-26, 7 déc. 2010, JCP 2011. 177, note Dissaux). Le projet de loi (art. 11) comporte également une mesure de droit bancaire : il habilite le gouvernement à transposer par ordonnance la directive « monnaie électronique » 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JOUE, L. 267, 10 oct.). Le texte s’articule autour de trois volets principaux :

1- Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante
Les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages : logement, assurance santé, télécommunications, énergie, grande distribution alimentaire, transport ou encore commerce électronique y sont représentés (sur les aspects logement, V. Dalloz actualité, 8 juin 2011, obs. Y. Rouquet, préc.).

Télécommunications (art. 3 et 5)
Le texte vise à permettre au consommateur de déverrouiller son téléphone portable au bout de trois mois ; de faciliter les démarches du consommateur qui souhaite procéder au déverrouillage de son terminal ; d’imposer aux opérateurs de proposer au moins une offre mobile sans engagement ; de mettre en place des dispositifs d’alerte et de blocage afin de prévenir les « chocs de facturation » (liés, par exemple, à l’utilisation de son téléphone mobile à l’étranger ou en cas de dépassement de son forfait) ; de garantir au consommateur que son opérateur lui indique, au moins une fois par an, l’existence d’offres plus adaptées à son profil de...