Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Le juge national n’est pas habilité à réviser le contenu d’une clause abusive

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’interprétation de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

par Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du samedi 28 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juin 2012.

Agence de voyages en ligne et information du client

À raison de la date et de la destination du voyage – à savoir, des départs pour Jeddah (Arabie Saoudite) le 22 novembre 2009 et des retours pour Paris, l’un le 8 décembre 2009, l’autre le 15 décembre suivant – une agence de voyages en ligne ne peut-elle ignorer que la finalité du voyage de ses clients était un pèlerinage à la Mecque ? Non, répond la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 12 juin 2012.

par Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du vendredi 15 juin 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 juin 2012.

L’aval d’un effet de commerce irrégulier défiguré par le droit de la consommation

L’aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement. À défaut de répondre aux prescriptions du code de la consommation imposant le respect d’un formalisme en cas de cautionnement souscrit au profit d’un créancier professionnel, un tel cautionnement est nul.

par Xavier Delpech

Formalités de reconduction des crédits renouvelables en cours

Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi, de sorte que l’offre de prêt renouvelée le 14 juin 2005 était soumise à ces dispositions.

par V. Avena-Robardet

Le délai biennal de forclusion a ses limites

Le délai biennal de forclusion, en matière de crédit à la consommation, n’est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l’emprunteur pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.

par V. Avena-Robardet

Publication du rapport d’activité pour 2011 de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives commence, évidemment, à faire le bilan de l’année écoulée. Au titre de sa mission de recommandation instituée par article L. 534-3 du code de la consommation, elle rappelle que, au cours de l’année 2011, elle a adopté une seule recommandation, celle n° 11-01 sur les contrats de syndic de copropriété. Elle a également poursuivi, ajoute-telle, ses travaux sur les contrats de services à la personne, qui ont débouché sur l’adoption, le 15 mars 2012, de la recommandation n° 12-01 relative aux contrats de services à la personne.

par X. Delpech