Affaires | Consommation

La Cour de cassation estime que, s’agissant de la vente d’un ordinateur et de logiciels préinstallés, le détaillant doit informer le consommateur sur le prix de l’un et de l’autre distinctement, ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Les conditions d’utilisation d’un bien doivent-elles être expressément acceptées par le client par le biais de la procédure du « double clic » ?

La Commission européenne a décidé d’émettre un avis motivé à la France au sujet de son non-respect de la directive CE 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. Bien qu’elle ait modifié certains aspects de son droit interne à la suite de l’ouverture de la procédure d’infraction par la Commission européenne, la France n’a pas encore pleinement aligné ses dispositions nationales sur le droit de l’Union européenne, souligne la Commission européenne.

L’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 331-5 du code de la consommation, aux fins de report de la date d’adjudication, doit être relevée d’office par le juge.

La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.

La Commission de la médiation de la consommation a rendu publique, le 27 septembre 2011, sa charte des bonnes pratiques dont l’objet est d’établir les principes et les règles à respecter par les médiateurs ainsi que par les entreprises, secteurs et administrations qui mettent en œuvre un dispositif de médiation.

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé du commerce indique qu’afin de prévenir les difficultés rencontrées par les consommateurs en cas de faillite d’entreprises de vente à distance, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à adopter un dispositif permettant aux consommateurs de n’être débités du montant de leur commande qu’à l’expédition de la marchandise.

Par décret du président de la République du 19 septembre 2011, le parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du mardi 27 septembre 2011.