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Article
Règles applicables aux pratiques déloyales : la France doit mieux faire
Règles applicables aux pratiques déloyales : la France doit mieux faire
par C. Fleuriotle 12 octobre 2011
La Commission européenne a décidé d’émettre un avis motivé à la France au sujet de son non-respect de la directive CE 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. Bien qu’elle ait...
