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- Avocat
Article
Vente à distance : vers une meilleure protection des consommateurs ?
Vente à distance : vers une meilleure protection des consommateurs ?
par C. Fleuriotle 27 septembre 2011
Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé du commerce indique qu’afin de prévenir les difficultés rencontrées par les consommateurs en cas de faillite d’entreprises de vente à distance, la...
