J. Mourre

Contexte

S’il est une branche du droit qui subi récemment de profondes modifications, c’est bien le droit de la promotion des ventes. Bouleversé par l’adoption de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 (ci après « la directive n° 2005/29 »), le droit de la promotion des ventes n’a eu de cesse, depuis lors, de faire l’objet de textes législatifs et d’arrêts tentant d’en préciser les contours.

Tableau de concordance des textes

Comparaison avant et après l’entrée en vigueur de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Les conditions de validité des promotions

D’après l’intervention de Par Philippe Ingold, consultant, PROMORESEARCH

La transposition de la directive « pratiques commerciales déloyales » en Belgique

D’après l’intervention de Sandrine Kinart, avocate au barreau de Bruxelles, Cabinet LOYENS & LOEFF.

Pratiques commerciales déloyales : cadre communautaire et transposition en droit français

D’après l’intervention de Nicolas Genty, avocat à la Cour, cabinet FIDAL.

Le nouveau droit de la promotion des ventes

Plan du dossier : Introduction. - Pratiques commerciales déloyales : cadre communautaire et transposition en droit français. - La transposition de la directive « pratiques commerciales déloyales » en Belgique. - Les conditions de validité des promotions. -Tableau de concordance des textes.

Portée territoriale des décisions des tribunaux des marques communautaires

Les décisions rendues par les tribunaux des marques communautaires s’appliquent en principe à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Si des mesures coercitives sont ordonnées, elles s’appliqueront à l’ensemble du territoire couvert par l’interdiction de poursuivre les actes contrefaisants et devront être exécutées par le tribunal requis conformément à son droit interne.