Portée territoriale des décisions des tribunaux des marques communautaires

Issue d’un règlement communautaire n°40/94 du 20 décembre 1993 (ci-après « le règlement »), la marque communautaire n’en finit pas de soulever certaines interrogations. Si l’objectif affiché par le règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 (V. Dalloz actualité, 25 mars 2009, obs. J. Daleau isset(node/130347) ? node/130347 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130347) était de clarifier le régime de cette institution, en codifiant les dispositions qui lui sont applicables, celui de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) siégeant en grande chambre le 12 avril 2011, est de préciser l’étendue d’application des sanctions prononcées.

Selon la Cour de justice, les décisions des tribunaux des marques communautaires portant interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d’une marque communautaire « s’étendent, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union ». Les mesures coercitives qui seraient, le cas échéant, ordonnées, produisent leurs effets dans les conditions prévues au chapitre III du règlement « Bruxelles I » et sur le même territoire que celui auquel s’étend l’interdiction. Enfin, le tribunal, dont le droit interne ne prévoit aucune mesure coercitive analogue à celles prononcées, devra puiser dans celui-ci les dispositions garantissant de manière équivalente l’exécution de la décision.

Titulaire de la marque communautaire « Webshipping » enregistrée en 2003, la société Chronopost a assigné en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris – statuant en tant que tribunal des marques communautaires – la société DHL Express, après avoir constaté l’utilisation du signe protégé par...