Vente de logiciel préinstallé : pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation avait à se prononcer sur une question qui intéresse, pour ainsi dire, notre vie quotidienne, à savoir la vente d’ordinateurs. Rares sont les clients qui achètent des ordinateurs « nus », sinon les informaticiens chevronnés qui s’équipent dans des boutiques ou sur des sites internet très spécialisés. Le consommateur acquiert généralement un ordinateur équipé de différents logiciels d’exploitation (en pratique, toujours Windows sur les ordinateurs de type PC), voire d’utilisation (Word, Excel, etc.), qui sont préinstallés. C’est là une pratique commerciale que ne goûtent guère les partisans du logiciel libre, dont la cause est relayée par de puissantes associations de consommateurs, qui ne souhaitent pas se voir imposer un quelconque logiciel et estiment que ces pratiques contribuent à renchérir le coût d’acquisition du matériel informatique. Il s’en est suivi un véritable combat judiciaire, d’abord mené sur le terrain de la vente liée, mais qui a été perdu. Selon les tribunaux, il s’agit, certes, d’une vente liée, mais qui n’a pas à être prohibée, car conçue dans l’intérêt même du consommateur (V. not. Civ. 1^re, 5 juin 2008, JCP 2008. 10185, note Stoffel-Munck). Puis, c’est sur le terrain des pratiques commerciales déloyales que ce combat s’est poursuivi, là encore avec un bonheur inégal. La cour d’appel de Paris a, en effet, jugé, en substance, que le distributeur qui avait été mis en cause n’avait pas à fournir au...