Affaires | Consommation

L’article L. 136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

Ces juridictions connaîtront des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et du tourisme, Frédéric Lefebvre, a été interpellé sur les difficultés rencontrées par les personnes porteuses de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en résidence à temps partagé. Le secrétaire d’État rappelle que la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte des dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d’attribution de droits de jouissance en temps partag

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a été interpellé sur les pratiques des entreprises au sujet des numéros surtaxés. Le ministre rappelle, dans une réponse ministérielle, que le recours aux numéros surtaxés est prohibé par l’article L. 113-5 du code de la consommation pour les services téléphoniques dont l’objet est de « recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ». Cette disposition, introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation d

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2010.

En cas de vente d’un bien non conforme à un consommateur, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement.

La Cour de cassation admet qu’une personne morale, en l’occurrence un syndic de copropriété, puisse se prévaloir des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation visant à faciliter la résiliation des contrats de prestation de services renouvelables par tacite reconduction.