Publication du rapport d’activité 2010 de la Commission des clauses abusives

Comme le veut la loi du genre, le rapport comporte une importante dimension rétrospective. Il rappelle ainsi, en particulier, que, au cours de l’année écoulée, la commission a adopté deux recommandations, respectivement sur les contrats de soutien scolaire (n° 10-01 ; BOCCRF, 25 mai 2010) et sur les contrats de prévoyance-obsèques (n° 10-02). Mais plus intéressants sont les réflexions et travaux menés qui pourraient contribuer à venir, à l’avenir, enrichir le droit des clauses abusives. À cet égard, la Commission a formulé deux propositions de modifications législatives. D’abord, elle renouvelle un souhait déjà émis en...