Garantie légale de conformité : prise en charge par le vendeur des frais d’enlèvement du bien non conforme

Cet arrêt apporte d’utiles précisions sur le régime de la garantie légale de conformité, institué par la directive 1999/44/CE du parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JOCE, n° L. 171, 7 juill.) et transposé, en droit français, aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation. Selon l’article 3, paragraphe 2, de la directive, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit soit à la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par réparation ou remplacement, soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat en ce qui concerne ce bien. Et selon le paragraphe 3 du même article, dans un premier temps, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

Saisie par voie préjudicielle par deux juridictions allemandes, la Cour de justice de l’Union européenne, qui a procédé à la jonction des affaires qui lui sont soumises, a été amenée à préciser le contenu des obligations qui pèsent sur le vendeur en présence d’un bien non conforme. Elle précise d’abord que l’article...