Affaires | Consommation

Interpellé sur des pratiques commerciales abusives de banques, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que l’article L. 122-3 du code de la consommation interdit aux organismes de crédit la fourniture de biens ou de services sans commande exprès et préalable du consommateur, sous peine pour les professionnels de devoir restituer les sommes qu’ils auraient indûment perçues.

Le contrat de prêt qui n’a pas pour effet de modifier un échéancier convenu et ne contient aucune clause emportant expressément limitation du montant du découvert initialement autorisé ne constitue pas un rééchelonnement ou un réaménagement de la dette résultant de ce découvert.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en ce qu’elle a abrogé l’incrimination prévue par l’article L. 310-5, 3°, du code de commerce, qui sanctionnait les ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. 

L’article L. 333-1 du code de la consommation exclut que les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale puissent faire l’objet d’une mesure d’effacement sans l’accord du créancier. En est-il toujours de même lorsque la victime a été indemnisée par l’assureur ? La créance de l’assureur subrogé dans les droits de la victime demeure-t-elle ineffaçable ?

La cour d’appel de Colmar a cru pouvoir répondre par l’affirmative en mettant en avant la subrogation légale.

Le prêteur, qui n’a pas présenté au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû, à l’exception des frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte.

La conclusion à domicile d’un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l’acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code de la consommation.

Dans quelle mesure la protection des consommateurs sera-t-elle à l’ordre du jour des prochains travaux du G20 qui sera déroulera à Cannes, en novembre 2011 (sur la loi portant réforme du crédit à la consommation, V. Dalloz actualité, 4 nov. 2010, obs. A. Astaix isset(node/138109) ? node/138109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138109 ; sur la loi de régulation bancaire et financière, V. Dalloz actualité, 13 oct. 2010, obs. A. Astaix isset(node/137752) ? node/137752 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137752) ?

Le 1^er mai 2011, les mesures destinées à encadrer le crédit renouvelable, issues de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669), entreront en vigueur. Plus particulièrement, l’article L. 313-3 du code de la consommation sera modifié pour prévoir, d’une part, que « les catégories d’opérations pour les prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies

Un décret du 22 mars 2011, publié au Journal officiel du lendemain, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, définit les modalités du remboursement minimal du capital à chaque échéance qui est obligatoire pour les crédits renouvelables. La loi du 1^er juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669) a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation.&#16