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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Offres conjointes d’ordinateurs équipés de logiciels : quelles perspectives ?

La constance avec laquelle les associations de consommateurs bataillent contre la pratique courante des offres d’ordinateurs prêts à l’emploi avec logiciels intégrés a peut-être du bon. En tout cas, elle contribue sans doute à l’évolution du droit positif dans le domaine des ventes liées jusqu’alors radicalement prohibées par l’article L. 122-1 du code de la consommation. Dorénavant, il convient d’envisager cette question in concreto sous l’angle des pratiques déloyales. Ainsi, trouver le juste équilibre entre ce qui peut être toléré et ce qui ne l’est pas sera pro

Télécommunications : un avis motivé de Bruxelles pour la France

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France pour n’avoir pas encore complètement transposé en droit national la nouvelle règlementation de l’Union européenne en matière de télécommunications. Le délai pour le faire a, en effet, expiré en mai 2011.

Deux directives sont concernées, la directive CE 2009/140/CE du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, dite directive « Mieux légiférer », ainsi que la directive CE 2009/136 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, dite directive « Droits des citoyens ».

par C. Fleuriot

Vente à distance et démarchage : publication de la directive consommateurs

La directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 22 novembre. Le texte, qui harmonise les différentes législations nationales en matière de protection du consommateur à distance, entrera en application dans les États membres le 13 juin 2014.

par A. Astaix

Compétence européenne : litige lié à un crédit à un immobilier lorsque le domicile de l’emprunteur est inconnu

S’agissant d’un contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie dans un autre État membre, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie, par voie préjudicielle, sur le point de savoir s’il est possible, lorsque le domicile exact du consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de l’État de la Banque, en l’occurrence la République tchèque. Le juge européen répond par l’affirmative à cette question en se fondant sur le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 déc

par X. Delpech

Au Journal officiel du lundi 14 novembre 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 13 novembre 2011.

Protection des entreprises contre les escroqueries : une consultation européenne

« Chaque jour, des entreprises, des professions libérales et des organisations de la société civile établies dans l’Union sont victimes de pratiques déloyales », telles que la publicité trompeuse, indique la Commission européenne dans un communiqué. À titre d’exemple, dans une enquête menée en 2008 par le parlement européen, 13 000 plaintes relatives aux escroqueries commises par des éditeurs d’annuaires professionnels ont été recensées.

par C. Fleuriot

La CGLC 35 peut toujours agir pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs

La modification de ses statuts n’ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l’objet social en considération desquels l’agrément pour exercer l’action civile de l’article L. 421-1 du code de la consommation lui avait été accordé, l’association (CGLC 35) pouvait, sous sa nouvelle dénomination, continuer de se prévaloir de cet agrément.

par V. Avena-Robardet

Droit à indemnisation des passagers en cas de défaillance technique de l’avion

La Cour de justice de l’Union européenne rend un nouvel arrêt favorable aux intérêts des passagers en assimilant à l’annulation de vol le retour de l’avion qui a décollé à son point de départ en raison d’une défaillance technique.

par X. Delpech