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Article
Compromis de vente immobilière et démarchage
Compromis de vente immobilière et démarchage
La conclusion à domicile d’un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l’acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code de la consommation.
par S. de La Touannele 14 avril 2011
La propriétaire d’un appartement a donné un mandat exclusif de vente à une société fiduciaire de gestion de patrimoine moyennant le paiement d’une somme et d’une rente viagère. Par acte sous seing privé, la venderesse a signé un compromis de vente de cet appartement avec une société civile immobilière (SCI) ; puis elle a fait savoir qu’elle renonçait à l’opération. La SCI l’a alors assignée en réalisation forcée de la vente. Les juges du fond ont déclaré la vente parfaite.
La venderesse, relevant que le compromis a été signé à son domicile, considère qu’il constitue un acte de démarchage soumis aux exigences des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, lesquelles s’appliquent à « quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat,...
