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Le quotidien du droit en ligne

S. de La Touanne

Refus de requalifier une donation en avancement d’hoirie en donation préciputaire

Le donataire n’ayant pas été partie à l’acte modificatif de la donation en donation préciputaire, il n’a pu donner son consentement qu’à la première donation, qualifiée par erreur de donation d’hoirie.

Dispositions pénales de la loi relative à la bioéthique

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 doit permettre d’adapter aux évolutions de la science et de la recherche la loi bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994, révisée une première fois par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004. Elle contient quelques dispositions pénales qui visent à protéger les principes et les limites qui y sont affirmés.

Responsabilité d’un avocat pour non saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction dans les délais

Le préjudice, qui résulte pour le client de la perte de chance d’obtenir une indemnisation complémentaire, doit être évalué à la date de la décision, en fonction des éléments connus à ce moment.

Contestation d’honoraires : importance du formalisme

Pour être susceptibles de recours, les réclamations en matières d’honoraires devant le bâtonnier doivent respecter les formalités prescrites par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Abus de confiance réalisé au préjudice d’une personne morale et recel successoral

Les sanctions applicables au recel successoral ne s’appliquent pas à un associé qui a détourné des sommes au préjudice d’une personne morale, ce détournement n’ayant pas été fait au préjudice de la succession.

La renonciation à un contrat d’assurance-vie est un acte d’administration

La renonciation à un contrat d’assurance vie s’analysant en un acte d’administration, elle peut être exercée par une mère seule, administratrice de son fils mineur, sans l’autorisation du juge des tutelles.

L’avocat qui agit dans le cadre d’une mission confiée par justice peut être rémunéré par honoraires

Les actes de conseil, d’assistance et de négociation ayant été accomplis par l’avocat en application d’un mandat de représentation, de conseil et de négociation et dans le cadre d’une mission confiée par justice, les honoraires réclamés sont justifiés.

Révocation déguisée des membres d’une fondation

La modification des statuts d’une fondation emportant cessation anticipée des mandats de certains membres, afin de mettre fin à un conflit d’intérêts, s’analyse en une révocation.

CRPC : limitation du droit d’appel du parquet en matière d’ordonnance d’homologation

En matière d’ordonnance d’homologation d’une peine, le ministère public, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ne dispose pas du droit d’appel principal, même lorsque la peine prononcée est inférieure au minimum légal.

Compromis de vente immobilière et démarchage

La conclusion à domicile d’un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l’acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code de la consommation.