Responsabilité d’un avocat pour non saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction dans les délais

Une victime d’un accident du travail, licenciée pour inaptitude médicale, avait confié la défense de ses intérêts à un avocat. Elle avait ensuite assigné ce dernier en responsabilité, lui reprochant de ne pas avoir saisi dans les délais la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) aux fins d’obtenir une indemnisation complémentaire.

La cour d’appel a considéré que l’avocat a commis une faute en ne saisissant pas la CIVI à une date à laquelle une telle action aurait été recevable au regard de la jurisprudence applicable à l’époque, en 1997 (depuis un revirement du 7 mai 2003 de la deuxième chambre civile les victimes d’un accident du travail ne peuvent plus saisir la CIVI en vertu de l’article 706-3, C. pr. pén.). Cette faute avait fait perdre à la victime une chance d’obtenir une réparation supplémentaire.

Pour évaluer le préjudice, les juges du fond ont pris en compte le fait que la victime était, lors de l’accident, indemne de tout antécédent médico-légal antérieur, ainsi que les éléments d’appréciation liés au licenciement pour inaptitude médicale, le 31 décembre 2005, alors âgée de quarante-six ans. Ils s’étaient notamment référés, pour calculer la « perte de gains futurs », au salaire actualisé dont la victime aurait pu bénéficier en l’absence de...