La renonciation à un contrat d’assurance-vie est un acte d’administration

En 2000, une mère a souscrit plusieurs contrats de capitalisation et d’assurance vie, pour elle-même et au nom de son fils et de sa fille, mineurs. La même année, elle a souscrit d’autres contrats de capitalisation, dont elle a donné la nue-propriété à ses enfants. En 2004, elle a exercé la faculté prorogée de renonciation au contrat souscrit au nom de son fils et à un contrat souscrit à son nom, mais dont elle avait donné la nue-propriété à celui-ci. Les sommes ne lui ayant pas été restituées à la suite de cette renonciation, elle a assigné les assureurs en remboursement. Les deux enfants, devenus majeurs, sont intervenus à l’instance. Les juges du fond ont déclaré la mère recevable à exercer l’action en renonciation au nom de son fils, alors mineur, et ont condamné l’assureur à restituer à la mère les sommes versées sur les deux contrats. 

Les assureurs se sont pourvus en cassation, considérant que la renonciation à un contrat d’assurance vie doit s’analyser en un acte de disposition,...