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Article
Contestation d’honoraires : importance du formalisme
Contestation d’honoraires : importance du formalisme
Pour être susceptibles de recours, les réclamations en matières d’honoraires devant le bâtonnier doivent respecter les formalités prescrites par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
par S. de La Touannele 10 juin 2011
Le contentieux des honoraires d’avocat, en matière de recouvrement ou de contestation, obéit à une procédure spéciale régie par l’article 10 de la loi n° 71-1131 du 31 décembre 1971 et par les articles 174 à 179 du décret n° 91-11797 du 27 novembre 1991. Ces textes prévoient que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires doivent être soumises successivement au bâtonnier de l’Ordre des avocats, puis au premier président de la cour d’appel (V. Ader et Damien, Règles de la profession d’avocat, Dalloz Action, 2011/2012, nos 46.61 s.).
Quant à la forme, l’article 175 du décret prévoit que la saisine du bâtonnier doit être effectuée « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remises contre récépissé ». Le...
