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Le quotidien du droit en ligne

S. de La Touanne

Cession de créance : transfert des actions en responsabilité

En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l’action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l’accessoire.

La simulation du prix de vente d’un immeuble en cas de fraude

En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen. Il en est ainsi de la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder la fiscalité applicable aux transactions immobilières.

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers acceptés par ses clients

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients.

La subrogation légale est applicable aux obligations dont la cause est distincte

Le débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation du code civil sans qu’il soit nécessaire que le solvens et l’accipiens soient tenus d’une obligation indivisible, solidaire ou in solidum.

Date de l’effet extinctif de la compensation judiciaire entre créances réciproques connexes

En présence de créances réciproques connexes, l’effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première créance.

L’enrichissement sans cause est exclu en présence d’un accord verbal

Le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation, même verbal, ne peut se faire rembourser le coût des travaux qu’il a effectués sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Qualité de conducteur de la victime éjectée lors d’un accident

La personne éjectée de son véhicule à la suite d’un premier accident conserve la qualité de conducteur lorsqu’elle est heurtée par un second véhicule, par conséquent sa faute peut réduire ou exclure son droit à indemnisation.

Contestation d’une reconnaissance de dette : la preuve incombe à l’emprunteur

L’emprunteurd’une somme d’argent, simple particulier, qui a signé une reconnaissance de dette doit apporter la preuve du non-versement de la somme litigieuse

Droit des membres d’un groupe musical sur la dénomination collective

L’exercice des droits indivis sur la dénomination collective appartient aux personnes qui assurent au mieux la permanence du projet artistique.

Limites à l’indemnisation du préjudice résultant d’une infraction

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.