Cession de créance : transfert des actions en responsabilité

Un cédant avait été condamné à payer des dommages-intérêts à une banque pour avoir mobilisé frauduleusement des créances professionnelles inexistantes, que la banque avait elle-même cédées à une société. L’acte de cession précisait qu’avec la créance étaient transmis tous les droits accessoires et l’ensemble des droits détenus par la banque dont les droits de poursuite judiciaire et de recouvrement relatifs aux créances cédées. La société cessionnaire avait donc demandé la saisie des rémunérations du cédant au titre de sa condamnation. La cour d’appel lui donne gain de cause, précisant que la condamnation prononcée à l’encontre du cédant en raison de sa faute dans la perte des créances cédées était un accessoire de ces créances, et en déduit que la société cessionnaire était fondée à poursuivre l’exécution forcée de cet arrêt. Le pourvoi, qui contestait la transmission de la créance de la banque en vertu d’une condamnation personnelle est rejeté par la deuxième chambre civile, qui décide qu’« en application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et...