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Article
Date de l’effet extinctif de la compensation judiciaire entre créances réciproques connexes
Date de l’effet extinctif de la compensation judiciaire entre créances réciproques connexes
En présence de créances réciproques connexes, l’effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première créance.
par S. de La Touannele 10 décembre 2009
La compensation judiciaire permet de faire jouer le mécanisme de la compensation lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas remplies. Elle est prononcée par le juge lorsque l’une des conditions de liquidité ou d’exigibilité manque à l’une des dettes réciproques. Toutefois, alors même que la compensation judiciaire est admise, une question importante du point de vue économique se pose - puisque le calcul des intérêts en dépend : à quelle date la compensation judiciaire doit-elle produire ses effets ?
Alors que la doctrine se révèle partagée (V. not. A.-M. Toledo-Wolfsohm, Rép. civ. Dalloz, v° Compensation, n° 27), la jurisprudence a fait le choix de la rétroactivité de la compensation judiciaire au jour de l’exigibilité de la première des créances (Com. 20 févr. 2007,...
