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Le quotidien du droit en ligne

S. de La Touanne

Précision quant à l’obligation d’informer l’acquéreur d’une installation classée

L’acquéreur qui sollicite la restitution d’une partie du prix sur le fondement de l’article L. 514-20 du code de l’environnement, doit apporter la preuve que les installations qui se trouvent sur son terrain étaient bien soumises à autorisation et non seulement à déclaration.

Action en revendication du vendeur d’immeuble contre le sous-acquéreur

A la suite de l’annulation d’une vente sur adjudication, le propriétaire de l’immeuble doit agir en revendication contre le sous-acquéreur pour recouvrer sa qualité de propriétaire, avant de demander le paiement d’une indemnité d’occupation.

Conditions de constitution d’une «servitude par destination du père de famille»

Des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille.

Demande en reconnaissance d’un droit de passage

Les dispositions de l’article 684 du code civil, relatives au droit de passage, ne sont applicables que lorsque l’état d’enclave est la conséquence directe de la division d’un fonds.

Retrait du permis de construire et nullité pour erreur

Suite à un retrait de permis de construire, postérieur à la signature d’une vente, la cour de cassation décide que la rétroactivité est sans incidence sur l’erreur, qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.

Annulation d’une vente à un prix symbolique pour absence de prix sérieux

Faute d’évaluation ou de possibilité d’évaluation, les avantages consentis par l’acheteur ne peuvent constituer une contrepartie sérieuse et la vente doit être annulée pour absence de prix.

Indivision : nouvel assouplissement de l’interruption de la prescription quinquenale

Même non signé par l’un des cohéritiers, dont la contestation avait été annexée, le projet d’acte liquidatif récapitulant le montant des fermages impayés constitue un acte interruptif de prescription

Le non-raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement n’est pas un vice caché

L’absence de raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement collectif ne suffit pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien au sens de l’article 1641 du Code civil.

Règles régissant les servitudes concernant les ouvrages d’électricité

Les règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé, notamment en ce qui concerne la prescription acquisitive.

Absence de concours entre l’assureur subrogé et le créancier subrogeant en cas de paiement partiel

En application de l’article 1252 du Code civil, dans le concours de l’assureur subrogé et de l’assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu’à concurrence de la réparation du préjudice garanti.