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Article
Conditions de constitution d’une «servitude par destination du père de famille»
Conditions de constitution d’une «servitude par destination du père de famille»
Des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille.
par S. de La Touannele 21 juin 2007
Précisons d’emblée ce que signifie l’expression « père de famille » au sens des articles 692 et suivants du code civil : détachée de toute signification morale ou familiale, elle désigne simplement le propriétaire de deux fonds divisés (V. D. Djoudi, Rép. civ. Dalloz, V° Servitudes, à paraître en juillet). La servitude par destination du père de famille résulte d’une situation dans laquelle un propriétaire, avant de diviser son fonds en deux parties (au moins), a réalisé un aménagement qui lie ces...
