- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conditions de constitution d’une «servitude par destination du père de famille»
Conditions de constitution d’une «servitude par destination du père de famille»
Des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille.
par S. de La Touannele 21 juin 2007
Précisons d’emblée ce que signifie l’expression « père de famille » au sens des articles 692 et suivants du code civil : détachée de toute signification morale ou familiale, elle désigne simplement le propriétaire de deux fonds divisés (V. D. Djoudi, Rép. civ. Dalloz, V° Servitudes, à paraître en juillet). La servitude par destination du père de famille résulte d’une situation dans laquelle un propriétaire, avant de diviser son fonds en deux parties (au moins), a réalisé un aménagement qui lie ces...
