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Article
Absence de concours entre l’assureur subrogé et le créancier subrogeant en cas de paiement partiel
Absence de concours entre l’assureur subrogé et le créancier subrogeant en cas de paiement partiel
En application de l’article 1252 du Code civil, dans le concours de l’assureur subrogé et de l’assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu’à concurrence de la réparation du préjudice garanti.
par S. de La Touannele 14 mars 2007
Une société, victime d’un vol de bijoux dont une partie lui appartenait et une autre partie lui avait été remise au titre d’un contrat de confiés, a agit en responsabilité contre la société qui avait mis en place son système d’alarme.
La première question concernait la qualité à agir de cette société au titre des « confiés », qualité qui lui avait été déniée par la cour d’appel. La seconde concernait le concours entre l’assureur et l’assuré pour les indemnités de réparation restant dues.
Contrat de confiés
Si le premier point ne pose pas de problème juridique particulier, il est l’occasion de rappeler le régime du contrat de confiés : il s’agit d’un contrat de dépôt assorti d’une option d’achat que le dépositaire peut lever à tout moment (voir T. Brill-Venkatasamy, Contrat de confiés et revendication, Rev. proc. coll. 1997-4. 397 ; voir également A. Martin-Serf, à propos de Com. 6 juill. 1999 : RTD com. 2000. 453 
). Si ce contrat est particulièrement en usage dans le milieu de la...
