Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. de La Touanne

Réduction d’un legs rémunératoire à sa juste valeur

Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.

Inscription hypothécaire tardive: responsabilité partagée entre notaire et banquier

La Cour de cassation admet le partage de responsabilité entre une banque et un notaire dont les fautes respectives ont fait perdre son efficacité à une hypothèque.

Les obligations de l’avocat quant au renouvellement des inscriptions hypothécaires

La Cour de cassation apporte une atténuation au principe selon lequel « l’avocat n’est pas déchargé de ses obligations professionnelles du seul fait des compétences personnelles de son client ».

Résistance des coïndivisaires à l’action en partage exercée par le liquidateur judiciaire

Pour arrêter l’action en partage en acquittant le montant de la dette du débiteur, les coïndivisaires doivent être en mesure de connaître le montant actualisé de la dette qu’ils devraient payer

Conséquences de l’annulation d’un jugement de suspension provisoire d’un notaire

Les mesures de suspension provisoires étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’ordonner leur maintien pour la période entre le jugement annulé et l’extinction des poursuites, dans la mesure où l’annulation du jugement ne peut remettre en cause rétroactivement leurs effets.

Réformation d’une décision d’interdiction temporaire d’un notaire

La réformation de la décision prononçant d’une peine interdiction ou de destitution à l’encontre d’un officier public ou ministériel est sans effet sur les actes accomplis par l’administrateur et ne remet pas en cause sa rémunération

Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l’un des époux

La nullité de la promesse de vente non consentie par l’épouse, prive l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants

Mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu et faute du solvens

La faute du solvens ne le prive pas de l’action en répétition de l’indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l’accipiens de la faute commise par le solvens.

Prescription quinquennale applicable à l’action en nullité d’un testament-partage

La nullité d’un testament-partage incluant des biens dont l’ascendant n’a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l’article 1304 du code civil.

Un stagiaire d’un office notarial peut être témoin d’un testament authentique

La Cour de cassation rejette l’annulation d’un testament instituant une association caritative légataire universel en décidant, notamment, qu’une étudiante effectuant un stage au sein d’un office notarial peut être prise pour témoin d’un testament authentique.