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Article
Réformation d’une décision d’interdiction temporaire d’un notaire
Réformation d’une décision d’interdiction temporaire d’un notaire
La réformation de la décision prononçant d’une peine interdiction ou de destitution à l’encontre d’un officier public ou ministériel est sans effet sur les actes accomplis par l’administrateur et ne remet pas en cause sa rémunération
par S. de La Touannele 25 mars 2010
Un tribunal de grande instance a condamné un notaire à une peine d’interdiction temporaire et a désigné une société civile professionnelle (SCP) en qualité d’administrateur provisoire de son étude. Une cour d’appel a ensuite infirmé en toutes ses dispositions ce jugement. Le notaire a donc sollicité la condamnation de la SCP à lui rembourser la moitié des bénéfices réalisés au cours de l’année. La cour d’appel de Dijon l’a débouté de sa demande, considérant que, malgré l’arrêt infirmatif, la SCP était en droit de percevoir la rémunération prévue l’ordonnance du 28 juin 1945 prévue au profit des administrateurs provisoires désignés en remplacement d’un officier public ou ministériel ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire d’interdiction...
