Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. de La Touanne

L’action paulienne entraîne l’inopposabilité de la donation d’un bien commun

Lorsqu’en fraude des droits de son créancier, un époux commun en biens, fait une donation portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l’acte est inopposable à celui-ci en son entier.

Attribution préférentielle de l’entreprise à l’exploitant

Attribution préférentielle à l’exploitant d’un fonds de commerce de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.

Les acheteurs informés de la présence de termites ne peuvent invoquer la garantie des vices cachés

Confirmant des solutions antérieures, la Cour de cassation décide que les acquéreurs qui ont été informés de la présence de termites lors de la vente ne peuvent invoquer ultérieurement la garantie des vices cachés.

Clause d’inaliénabilité stipulée dans une libéralité consentie à une personne morale

La Cour de cassation précise le régime des clauses d’inaliénabilité stipulées dans les libéralités consenties à des personnes morales ou physiques à charge de constituer des personnes morales.

Substitution de mandataire en matière d’acceptation de donation et responsabilité du notaire

En matière d’acceptation de donation, seul le mandataire désigné peut, en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prévue dans une procuration.

Pas de révocation d’une de donation pour ingratitude pour des faits antérieurs

Il résulte de l’article 955 du code civil que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation.

Cession de droits indivis et droit de préemption

Seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption, prévue par l’article 815-14, alinéa 3, du code civil.

Possibilité d’inverser la charge de la preuve dans un contrat de dépôt salarié

Dans un contrat de dépôt salarié, en l’espèce la pension d’une jument, les parties sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant la preuve d’un manquement du dépositaire à ses obligations.

Validité de la clause d’inaliénabilité stipulée dans un acte à titre onéreux

Tout en décidant que dès lors qu’elle est limitée dans le temps et qu’elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime, une clause d’inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux, la Cour de cassation en limite la portée.

Les limites de l’effet déclaratif du partage à l’égard des tiers

Lorsqu’un bien a été attribué à l’un des copartageants, l’effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l’indivision du droit d’agir à l’encontre des anciens indivisaires.