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Article
Les limites de l’effet déclaratif du partage à l’égard des tiers
Les limites de l’effet déclaratif du partage à l’égard des tiers
Lorsqu’un bien a été attribué à l’un des copartageants, l’effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l’indivision du droit d’agir à l’encontre des anciens indivisaires.
par S. de La Touannele 21 novembre 2007
Selon l’article 883 du code civil, le partage a un effet déclaratif, ce qui signifie qu’il ne confère pas de droits nouveaux aux indivisaires, mais détermine, au sein de la masse indivise, l’assiette des droits préexistants de chacun. Il en résulte que les copartageants sont censés être depuis toujours propriétaires exclusifs des biens dont ils sont allotis (V. C. Brenner, Rép. civ. Dalloz, v° Partage [2° droit commun], n° 289).
Cet effet déclaratif est protecteur à l’égard de chacun des héritiers, qui est ainsi mis à l’abris des conséquences dommageables des actes de ses coïndivisaires....
